Le vote d'une loi et l'Article 49-3

Je n'ai pas lu, rien que le début, mais ce n'est pas un peu beaucoup franco-centré? Il faudrait indiquer clairement dans le titre et l'intro qu'il est question de la France et qu'il y a des différences avec les autres pays. Parce que je m'attendais à apprendre comment les lois sont votées en général et je me retrouve devant un tutoriel qui parle uniquement de la France. Habitant au Québec, ce n'est pas trop intéressant dans mon cas.

Bonne continuation.

J'ai mis un encart dans l'introduction, disant clairement que le tutoriel ne portait que sur le système français !

J'aurais un peu de mal à faire l'analogie avec d'autre pays, étant donné que je connais peu le système des autres pays et dont je pense que chacun à ses propres subtilités !

On va quand même éviter de demander à un jeune zèbre multicolore d'entrer dans le douloureux monde du droit comparé.

Il a déjà réalisé un mini-tuto de bonne facture sans faire de grosses fautes, plutôt pas mal. C'est d'ailleurs la grosse difficulté des tutos juridiques : les systèmes ont souvent des différences, parfois minimes, parfois pas. En rédiger un est un sacré défi. A la limite, on peut comparer la législation européenne (qui est "généraliste") avec d'autres législations mais commencer à faire une partie pour la France, une pour la Belgique, une pour le Québec, une pour la Suisse et plus si affinité, ça devient vite long.

Désactivation de la beta du tutoriel Le vote d'une loi et l'Article 49-3

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Bonjour,

La beta du tutoriel est de nouveau active.

Merci pour vos relectures

Si pourriez faire des retours principalement sur les coquilles que vous trouvez, ça serait cool !

Mais n'hésitez pas à faire d'autres remarques tant sur le fond et la forme, si des choses vous paraisse peu claires ou voir même totalement fausses !

Bonjour à tous !

La beta du tutoriel a été mise à jour.

Merci pour vos relectures

Bonjour à tous !

La beta du tutoriel a été mise à jour.

Merci pour vos relectures

Ce tutoriel est-il accessible à tous ? Autrement dit, puis-je en effectuer une relecture ? Ou bien faut-il posséder des connaissances en droit ?

Il est franchement accessible à tous. Les notions importantes sont expliquées.

Hello, petites questions que je me pose au pasage en première lecture (donc pas forcément pertinentes )

Ce tutoriel parlera exclusivement du système français. Mais même étranger vous pouvez le suivre, pour votre culture personnelle !

Plutôt: même si vous vivez à l'étranger. Vu qu'un étranger vivant en France est soumis aux lois françaises.

Au-contraire du projet de loi, la proposition de loi n'émane pas d'une initiative gouvernementale, mais parlementaire. En soit, l'idée de la loi provient du parlement, donc de l'une des deux chambres vu précédemment : Assemblée Nationale ou Sénat.

Qui est "le parlement"? Un député, un groupe? N'importe quel député peut soumettre une loi ?
Puis-je soumettre une loi à mon député pour qu'il la propose?
Une proposition de loi ne passe pas par le Conseil d'Etat?

Ce type de lois, représente aujourd'hui à peu près 10% des lois votées.

Un exemple de loi qui est passée par ce chemin ?

Les lois dites organiques se trouvent, selon la hiérarchie des normes5 au-dessus des lois ordinaires mais, sont inférieur à la constitution. En effet, les lois organiques sont là pour régir l'organisation des pouvoirs publics.

Un exemple de loi organique et ordinaire serait bienvenu.

Lorsqu'un projet ou une proposition de loi arrive dans l'une des deux chambres du Parlement, avant d'être débattu en séance publique, le texte va d'abord être analysé dans la commission parlementaire la plus apte à le traiter.

Comment est choisie la commission et ses membres ? Quel est leur degré de spécialisation? Est-elle constituée uniqement de députés ou d'autres experts?

Quand la commission reçoit le texte, elle nomme ce qu'on appelle un rapporteur. Il étudie la future loi et écrira à la fin de son analyse un rapport sur cette dernière. Lui, comme tous les autres membres de la commission, peut proposer des amendements.

Tous les députés peuvent en déposer non?
Quel est le rôle des partis dans l'histoire? Parce que j'entends souvent "le parti Untel a déposé 36000 amendements".

Cette navette entre les deux Chambres s'arrête lorsque que sénateurs et députés votent la loi exactement dans les mêmes termes.

Y-a-t-il un nombre limite de navettes? Quand considère-t-on qu'une loi n'est pas votée?

Je souhaite ici en parler, pour rajouter une petite précision au tout. En effet, le Président de la République, sur proposition du gouvernement ou avec une proposition émanant des deux chambres du parlement, peut soumettre au référendum un projet de loi. C'est alors le peuple dans son ensemble qui vote et non le parlement.

Un exemple de référendum qui a eu lieu ? (hors modification de la constitution)

Une fois que tous les amendements déposés ont été voté, la loi dans son intégralité est votée. Je ne vais pas m'attarder là-dessus, puisqu'il n' y a rien de bien exceptionnel à raconter. Les députés ou les sénateurs, ont devant eux, trois boutons qui correspondent aux termes suivants : pour, contre, et blanc. Ils votent donc, simplement en appuyant sur un de ces trois boutons.

Le vote des amendements avait leu de la même manière? La loi est votée par quelle chambre? Par les deux? Que se passe-t-il si une chambre vote contre?

Aussi, durant ce délai, le Conseil Constitutionnel peut également être saisi pour qu'il passe en revu la loi et vérifier qu'elle n'est pas contraire à la constitution.

Ce n'est pas une obligation de passer par le Conseil Constitutionnel ?

Qui est "le parlement"? Un député, un groupe?

Le terme de Parlement est défini dans le tutoriel, à plusieurs reprises. Le Parlement, c'est le regroupement des deux chambres soit, la haute et la basse, donc le regroupement de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

N'importe quel député peut soumettre une loi ?

A priori, oui. Je n'ai pas connaissances que des restrictions existe et, mes recherches pour l'écriture du tutoriel n'ont rien révélé en ce sens !

Puis-je soumettre une loi à mon député pour qu'il la propose?

Directement ? Non, je ne pense pas. En revanche, tu peux avoir une discussion avec lui, lui écrire et que sais-je encore pour lui en faire part, et peut-être que si tu as de la chance, il proposera quelque chose. Après rédigé une loi, c'est tout de même quelque chose de complexe. Il faut avoir des connaissance en droit et, faire en sorte qu'elle en rentre pas en contraction avec d'autres dispositions et la Constitution, donc ce n'est pas à la portée de n'importe qui, je pense !

Une proposition de loi ne passe pas par le Conseil d'Etat?

De ce que j'ai lu et de ce que je sais, non. Seul les projets de loi passe par lui. Mes recherches n'ont rien relevé qui vont dans ce sens.

Tous les députés peuvent en déposer non?

Oui et non. Les principaux amendements sont déposés lors du passage en commission, mais des amendements peuvent être déposés en séance, qui se nomment des.. amendements en séance. (D'ailleurs, merci Arius ! Car j'avais un doute sur ce point, je dois bien l'avouer !)

Quel est le rôle des partis dans l'histoire? Parce que j'entends souvent "le parti Untel a déposé 36000 amendements".

Pas grand chose. En fait, ça relève plus de l'idéologie des partis. Car les partis, enfin les élus des partis, vont surtout déposés des amendements qui tendront à faire aller la loi plus dans le courant de leur idéologie. Car pour faire simple, les courants de pensés sont tout de même très différents entre la droite et la gauche (pour simplifier). Je ne sais pas trop si je suis super clair..

Y-a-t-il un nombre limite de navettes? Quand considère-t-on qu'une loi n'est pas votée?

Les navettes entre les deux chambres, comme dit dans le tutoriel continue tant que des désaccords se font voir sur l'ensemble ou des parties du texte. Cependant, la Constitution dit, que si les deux chambres au bout de deux lectures n'ont pu se mettre d'accord, alors une commissions mixte paritaire se créer pour tenter de résoudre les désaccords. Si cette commission n'arrive pas à son but, le président de cette dernière, conclu à l'échec des discussions et donc la loi, est abandonné.

Un exemple de référendum qui a eu lieu ? (hors modification de la constitution)

J'en n'ai pas spécialement directement en tête, enfin j'en ai un, mais il me semble que c'est une modification de la Constitution, donc.. Mais je vais en chercher et le rajouter dans le tuto, ça peut me paraître pas mal !

Le vote des amendements avait leu de la même manière? La loi est votée par quelle chambre? Par les deux? Que se passe-t-il si une chambre vote contre ?

La loi est votée par les deux chambres et est considérée comme adoptée, lorsque les deux chambres votent cette dernière exactement dans les mêmes termes. Sinon, tant que des choses sont modifiés la navette se fait entre les deux. Si une chambre est contre, il y a modification de la loi et donc un nouveau vote.

Ce n'est pas une obligation de passer par le Conseil Constitutionnel ?

Non. Le passage par le Conseil Constitutionnel est obligatoire seulement sur les lois organiques, donc celles qui modifient la Constitution. Autrement, c'est soit les Présidents des chambres, soit le PR qui peut le saisir !

Voilà, j'espère avoir répondu à tout ! Je vais modifier un peu le tutoriel pour y inclure des choses et éclaircir certains points, que tes questions ont soulevé ! Merci en tout cas, pour ton retour !

Introduction

Rendons à César ce qui est à César, cette définition est tiré

e

Seulement, ces dernières pour

dernières, pour

et comment devenaient-elles officielles ?

comment elles devenaient

Nous verrons dans ce tutoriel

Petite répétition avec la fin de la phrase précédente. Je remplacerais par :

Nous verrons ici

les différents types de loi, et, un article

les différents types de loi et un article

passer outre du débat

outre le débat

Mais même étranger vous pouvez le suivre

La formulation me paraît étrange. Je ferais plutôt :

Mais les étrangers peuvent aussi le suivre, pour leur

Les différents types de lois

Je vous rassure, je ne ferais

ferai

et, des lois ordinaires

La virgule me semble de trop : elle coupe la lecture.

et, de comprendre

Idem

gouvernement

Serait-il possible d'ajouter une note pour définir ce terme ?

Soit, du Président de la République, du Premier ministre et des ministres

Soit du Président de la République, du Premier ministre ou des ministres

et, est ensuite soumis

Virgule.

Quand le Conseil d'État renvoie le projet de loi, avec un avis positif

La virgule me semble de trop. Elle n'est pas incorrecte, mais rend la lecture moins fluide.

tous les mercredis matin

s

Aussi, c'est durant ce Conseil

Je dirais plutôt "De plus". Là, on pourrait le prendre pour un "Donc".

la basse, qui est l'Assemblée Nationale, c'est ici que siègent les députés et, la haute qui est le Sénat, c'est dans celle-ci que siègent les sénateurs.

la basse, qui est l'Assemblée Nationale, où siègent les députés, et la hauten qui est le Sénat, dans laquelle siègent les sénateurs.

Mais cette note n'aide pas beaucoup ceux qui ignorent ce que représentent les députés et les sénateurs.

Au-contraire du projet de loi

Je doute qu'il y ait un tiret.

Ce type de lois, représente

Virgule.

à peu près 10% des lois votées

"de celles votées", pour éviter la répétition.

Hé ! Tu dis, que le projet de loi est envoyé au Conseil d'État pour récolter son avis, d'accord.

Virgule.

Cette question fait un peu bizarre vu que tu semblais embrayer sur les propositions de loi.

Mais, imaginons le pire pour notre projet de loi et que donc

Pour le coup, je rajouterais une virgule :

Mais, imaginons le pire pour notre projet de loi et que, donc

avec un avis négatif, que

Plutôt un double-point :

avec un avis négatif : que

quand il réceptionne l'avis de ce dernier

Répétition de "avis".

"Conseil d'État" me semble un peu loin pour pouvoir le désigner par "ce dernier".

il pourrait en faire un peu ce qu'il veut. Cela veut dire que même si le Conseil nous renvoie le projet de loi avec un avis négatif, ce dernier pourrait

Le conditionnel me semble inadapté. Il peut ou il ne peut pas. Du moins, j'espère qu'il existe une règle à ce sujet.

certes son avis est purement consultatif

La formulation suivante me semble plus agréable à la lecture :

bien que son avis soit purement

sa légalité d'application pourrait facilement être remise en cause

Je ne comprends pas. Le gouvernement peut ou ne peut pas faire passer une loi en dépit de l'avis négatif du Conseil d'Etat ? Il y a bien une règle, non ?

du parlement pour là aussi

Je formulerais ainsi :

du parlement pour, derechef, récolter

une navette se met en place

Répétition. Tu peux utiliser "s'instaure".

d'un côté et, le Sénat de l'autre

d'un côté, et le Sénat de l'autre

ou vice versa

vice-versa

La Chambre choisi

e

Les domaines d'applications

application

Cela va de la détermination des crimes et délits, des règles en matière de liberté publique ou d'état, de la procédure pénale, etc.

Il manque un "à" (va de … à …).

Leurs domaines d'applications

application

qui est l'Article 34

J'enlèverais le "qui est", qui fait lourd. Et pour éviter la répétition, tu peux faire :

Article de la Constitution, le 34^è

Une loi ordinaire et le parlement, ne

Virgule.

ne peuvent dépasser ces domaines d'applications

application

dépasserait ces domaines, se

Idem

Ce qui n'est, par-exemple

Il n'y a pas de tiret.

Les lois dites organiques

Italique

selon la hiérarchie des normes au-dessus

selon la hiérarchie des normes, au-dessus

sont inférieur à la constitution

inférieures à la Constitution

Outre leurs domaines d'applications

application

Tout d'abord, l'accord du Sénat est une obligation pour toutes les lois organiques qui lui sont relatives. Aussi, pour ce type de lois, pour que l'Assemblée Nationale puisse avoir le dernier mot, la majorité change.

Je ne comprends pas. L'accord du Sénat est obligatoire, mais on modifie le principe de majorité pour faire en sorte que l'Assemblée Nationale puisse s'en passer ?

ce genre de loi touche à la constitution

lois

Constitution

une revue par le Conseil Constitutionnel

Note ?

Un projet de loi particulier : le projet de loi de finances !

Il y a un "s" à "finance" ? oO

Aussi, les lois de finances

J'enlèverais le "Aussi".

les lois de finances pour la durée

finances, pour

le montant, l'affectation

Ce ne serait pas plutôt :

le montant et l'affectation

Ces lois, faisant parties

partie

sur tout autre personne morale autre que l'État

sur toute autre personne morale que l'État

ces lois autorisent l'imposition sur tout autre personne morale autre que l'État ;

"Par toute autre personne", non ?

les LFR ou aussi appelées

les LFR, aussi appelées

ces lois arrêtent le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Je ne comprends pas trop.

Ce projet de loi, doit nécessairement

Virgule

le Parlement a 70 jours pour examiner le projet (40 jours pour l'Assemblée Nationale et 20 pour le Sénat)

Hum hum…

Après, c'est ce qu'on appelle la procédure accélérée, qui se met de droit en route.

La phrase est lourde. Je préfère :

Après, se met de droit en route ce qu'on appelle la procédure accélérée.

Aussi, si le délai réglementaire

Là encore, je remplacerais le "Aussi" par un "De plus".

c'est à dire par l'exécutif seul

c'est-à-dire

Je viens de vous parler d'une chose qui est importante, ce sont les ordonnances.

La phrase me paraît maladroite. Je propose, plus simplement :

Les ordonnances sont importantes donc il me semble logique et nécessaire de s'arrêter un instant dessus.

parlons d'une notion qui vous pose peut-être problème qui est, « la procédure législative déléguée ».

Je préfère :

parlons de « la procédure législative déléguée », notion qui vous pose peut-être problème.

et cela, par une ou

J'enlèverais la virgule.

La Constitution de 1958, distingue

Virgule

Ces cas sont définis

Ces derniers sont

à l'Article 38, à l'Article 47 et à l'Article 74-1

"à" ne me semble pas être la bonne préposition.

Nous allons parler ici, seulement

Virgule

qui est le cas de l'Article 38

à savoir celui de

Ce dernier se décompose

"Ce dernier" ne peut pas trop être employé ici. Plutôt :

L'article se

à la fin du dernier paragraphe

à la fin du paragraphe précédent

pour vous faire une image que tout le monde comprendra

pour donner une image

Ces dernières prennent effet

On pourrait croire que tu désignes les dates de péremption. Plus simplement :

Elles ne prennent

Un gouvernement ne peut demander une ordonnance quand il se met en place au pouvoir et en user jusqu'à la fin.

Je crois qu'il y a un "ne" en trop.

Une fois, la date passée

Virgule

quelque peu exceptionnelles

exceptionnels

La distinction entre projet de loi et proposition de loi n'est pas très claire. En fait si, elle l'est, mais je ne comprends pas l'intérêt de changer de terme pour si peu. S'il y en a un, tu devrais l'indiquer.

De plus, tu n'as pas vraiment expliqué ce qu'étaient les lois ordinaires et, dans une moindre mesure, organiques, seulement comment ça se passait pour les faire passer.

La date de péremption d'une ordonnance n'est pas très claire. Est-ce un délai :

• Pour mettre en place une ordonnance ?
• Pour appliquer une loi introduite via une ordonnance ?

Merci !

La distinction entre projet de loi et proposition de loi n'est pas très claire. En fait si, elle l'est, mais je ne comprends pas l'intérêt de changer de terme pour si peu. S'il y en a un, tu devrais l'indiquer.

Peut être rappeler que si c'est bien qui est à l'initiative qui compte, depuis Sarko, l'exécutif a la main sur l'ordre du jour de l'assemblée, ce qui permet de faire passer les projets avant les propositions.

@Vayel : je corrigerai tout ce qui est orthographe/grammaire/autre. Je vais juste te répondre sur quelques points !

Le conditionnel me semble inadapté. Il peut ou il ne peut pas. Du moins, j'espère qu'il existe une règle à ce sujet.

Je ne comprends pas. Le gouvernement peut ou ne peut pas faire passer une loi en dépit de l'avis négatif du Conseil d'Etat ? Il y a bien une règle, non ?

Il peut totalement en passer outre, et décider tout de même d'envoyer le projet, même si l'avis du CE est négatif. Cependant, ça ne sera jamais le cas, pour les raisons expliquées dans le tuto. Remise en question de la légalité de loi, etc.

Je ne comprends pas. L'accord du Sénat est obligatoire, mais on modifie le principe de majorité pour faire en sorte que l'Assemblée Nationale puisse s'en passer ?

L'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui sont relative à ce dernier. Autrement, pour toutes les autres, c'est l'AN qui a le dernier mot, sur ce type de loi.

Il y a un "s" à "finance" ? oO

Oui.

Je crois qu'il y a un "ne" en trop.

Ou qu'il manque un « pas ». La phrase est négative. Le gouvernement ne peut demander une ordonnance est en user jusqu'à la fin de son mandat.

La distinction entre projet de loi et proposition de loi n'est pas très claire. En fait si, elle l'est, mais je ne comprends pas l'intérêt de changer de terme pour si peu. S'il y en a un, tu devrais l'indiquer.

Il n'y aucun autre intérêt, si ce n'est celui de savoir d'où vient le texte. Ce qui d'après moi, n'est pas rien et mérite bien un changement de nom.

De plus, tu n'as pas vraiment expliqué ce qu'étaient les lois ordinaires et, dans une moindre mesure, organiques, seulement comment ça se passait pour les faire passer.

Je ne comprends pas trop ta remarque.. Le début du tutoriel commence sur ces points.. Loi ordinaire => définitions des délits et crimes, liberté publique et d'état ; loi organique => modification de la Constitution, et mise en place/modification/régit les pouvoir publique.

La date de péremption d'une ordonnance n'est pas très claire. Est-ce un délai :

• Pour mettre en place une ordonnance ?
• Pour appliquer une loi introduite via une ordonnance ?

C'est pour appliquer une loi. En fait, durant le temps de l'ordonnance, c'est là où le gouvernement va avoir des pouvoirs étendu en matière de législatif, et donc va pouvoir faire appliquer des textes.

Remise en question de la légalité de loi, etc.

Je ne comprends pas comment cela peut être possible vu que c'est légal.

L'accord du Sénat est obligatoire pour les lois organiques qui sont relative à ce dernier. Autrement, pour toutes les autres, c'est l'AN qui a le dernier mot, sur ce type de loi.

Du coup, je pense que je ne comprends pas le passage suivant :

Tout d'abord, l'accord du Sénat est une obligation pour toutes les lois organiques qui lui sont relatives. Aussi, pour ce type de lois, pour que l'Assemblée Nationale puisse avoir le dernier mot, la majorité change.

Que désigne "ce type de lois" ? Celles organiques ou celles organiques relatives au Sénat ? Le passage n'est pas très clair. Je dirais :

Pour les lois organiques, la majorité change afin que l'Assemblée Nationale puisse avoir le dernier mot (à expliciter). Néanmoins, dans le cas des lois organiques relatives au Sénat, l'accord de ce dernier est requis.

Ou qu'il manque un « pas ». La phrase est négative. Le gouvernement ne peut demander une ordonnance est en user jusqu'à la fin de son mandat.

Ah, je n'avais pas compris ça. Je pensais que le gouvernement pouvait demander une ordonnance à n'importe quel moment entre sa nomination et la fin de son mandat.

Il n'y aucun autre intérêt, si ce n'est celui de savoir d'où vient le texte. Ce qui d'après moi, n'est pas rien et mérite bien un changement de nom.

Bien chef. Du coup, je le dirais de manière implicite de la sorte :

Un proposition de loi n'est rien d'autre qu'un projet de loi émanant du parlement.

Je ne comprends pas trop ta remarque.. Le début du tutoriel commence sur ces points.. Loi ordinaire => définitions des délits et crimes, liberté publique et d'état ; loi organique => modification de la Constitution, et mise en place/modification/régit les pouvoir publique.

Ouep, je te prie de m'excuser. J'avais mal compris l'expression "domaines d'application".

C'est pour appliquer une loi. En fait, durant le temps de l'ordonnance, c'est là où le gouvernement va avoir des pouvoirs étendu en matière de législatif, et donc va pouvoir faire appliquer des textes.

Je n'avais pas compris ça. Pour moi, une ordonnance c'était quand le gouvernement veut faire passer une loi sans l'accord du parlement. En fait, il semblerait que ce soit une période pendant laquelle il peut agir ainsi.

Merci !

PS : la suite un de ces quatre.

Je n'avais pas compris ça. Pour moi, une ordonnance c'était quand le gouvernement veut faire passer une loi sans l'accord du parlement. En fait, il semblerait que ce soit une période pendant laquelle il peut agir ainsi.

Une ordonnance, c'est un moyen souple d'effectuer des changements de détail dans la législation : l'exécutif fait tout le boulot d'écriture et le Parlement l'adopte (ou le refuse !) sans discuter et sans modifier le texte fourni.

Un exemple sera sans doute plus parlant. En 2004, une ordonnance a promulgué le Code du Patrimoine. Celui-ci est un simple regroupement de la loi de 1979 sur les archives, celle de 2002 sur les musées, celles de 1913 et 1930 sur les monuments historiques, celles de 1941 et 2001 sur l'archéologie et celle de 1992 sur le dépôt légal.

Le droit n'a pas changé, mais toutes les dispositions qui étaient communes aux différentes branches du patrimoine ont été regroupées au début du texte, pour ne pas faire doublon, quelques articles introductifs ont été ajoutés, toutes les références aux anciennes lois dans le texte et dans d'autres textes législatifs (par exemple, dans le Code Pénal) ont été remplacées par des références au Code du Patrimoine.

Ce changement a été fait parfaitement en accord avec le Parlement, mais comme il ne s'agissait que d'une réorganisation des textes sans conséquence sur le droit, il n'y avait aucune raison d'en discuter pendant des plombes ou que le Parlement aille changer trois virgules. D'où le passage par ordonnance, qui simplifie les choses et arrange tout le monde.

Bonjour à tous !

La beta du tutoriel a été mise à jour.

Merci pour vos relectures

Introduction

Dans le domaine du droit, il existe un domaine qui se définit comme tel : « règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles »1 (note Arius : cette partie de l'introduction est trop lourde, à réécrire).

Je suis d'accord avec le loup. Je ferais un truc tout simple :

Vous n'êtes pas sans savoir qu'il existe en France des lois, que chacun se doit de respecter.

Je fais bien évidemment écho aux lois et plus généralement à la Loi.

Je ne connais personnellement pas la nuance.

Tu pourrais accrocher un peu plus le lecteur. Bien sûr, la culture c'est important, tout comme satisfaire sa curiosité, mais n'est-ce pas carrément utile de connaître cela ?

Les différents types de lois

je ne ferai que les plus « grandes »

L'italique me semble de trop.

je parlerai principalement des lois organiques et des lois ordinaires

Là, le lecteur curieux se demande quels sont les autres types. Si tu pouvais le lui indiquer en fin d'extrait, ce serait chouette. Mieux, tu peux en fournir une brève description puis lui fournir un lien s'il veut en savoir plus.

Projet de loi ou proposition de loi ? Et, à qui l'initiative ?

initiative qui émane du gouvernement

Peut-être expliciter le terme "gouvernement" en note ?

Quand le Conseil d'État renvoie le projet

Quand ce dernier

Une fois que le projet a été discuté en conseil des ministre

s

Le Parlement français est le regroupement des deux chambres : la basse, qui est l'Assemblée Nationale et où siègent les députés, et la haute (le Sénat) dans laquelle siègent les sénateurs.

La note n'est pas très claire pour ceux ignorant ce que sont le Sénat et l'AN. Je n'en connais personnellement pas la différence.

et que ce dernier nous le renvoie avec un avis négatif:

"ce dernier" me semble peu adapté. Je dirais plutôt "le Conseil".

négatif :

Sachez que le Conseil d'État est consulté pour émettre un avis, mais ce dernier n'est que consultatif.

Ca contredit : "Quand le Conseil d'État renvoie le projet de loi avec un avis positif, le projet est discuté en conseil des ministres.".

pour ne pas dire tout le temps suivi

temps, suivi

sa légalité d'application pourrait facilement être remise en cause

Je n'ai toujours pas compris comment il peut être possible de remettre en cause la légalité de quelque chose de légal.

l'une des deux chambres vu précédemment

vues

Les lois ordinaires

La chambre choisi analyse alors

choisie

Une loi ordinaire et le Parlement ne peuvent dépasser ces domaines d'application.

Je ne comprends pas : si le Parlement ne peut dépasser les domaines d'application des lois ordinaires, comment peut-il s'occuper d'autres types de lois, notamment de celles organiques ?

d'un organe tel que le Conseil Constitutionnel

Une note sur le Conseil Constitutionnel ?

En fait, tu l'as mise plus bas. Je te propose de la déplacer ici.

La majorité relative ne nécessite pas d'obtenir plus de la moitié des suffrages pour qu'une loi soit adopté. Celle-ci résulte sur le fait que l'un des choix a obtenu la plus forte majorité.

adoptée

On pourrait croire que le "celle-ci" se rapporte à la loi. Je dirais plutôt :

Une telle majorité

Mais la seconde phrase n'est pas très claire. Je ne comprends pas l'expression "résulte sur" ni le "plus forte majorité".

Les lois organiques : changeons la constitution !

Pour plus de renseignements je vous redirige ici.

renseignements, je

Tu devrais au moins expliquer rapidement ce dont il s'agit : là, on ne comprend pas trop quand tu dis que telles lois sont au-dessus de telles autres mais inférieures à des troisièmes.

mais, sont inférieures à la Constitution

La virgule est en trop.

l'accord du Sénat est une obligation pour toutes les lois organiques qui lui sont relatives

Je suppose que "relatives au Sénat" signifie "qui modifient l'organisation du pouvoir public qu'est le Sénat" ?

la consultation du Conseil Constitutionnel est obligatoire.

Seulement la consultation, ou également l'aval ?

Un projet de loi particulier : le projet de loi de finances !

l'affectation des ressources et des charges de l'État

Etat = gouvernement ?

ces lois autorisent l'imposition sur toute autre personne morale (autre que l'État)

L'imposition, c'est bien le fait de prélever des impôts, non ? On ne prélève pas des impôts à l'Etat, si ?

ces lois fixent le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle.

Si j'ai bien compris, elles définissent comment est géré le budget de l'Etat ?

Ce projet de loi doit nécessairement

Ne serait-ce pas plutôt : Un tel projet de loi

70 jours pour examiner le projet et l'approuvé

approuver

40 jours pour l'Assemblée nationale en première lecture et un délai de 20 jours pour le Sénat

$40 + 20 \neq 70$

Après, c'est ce qu'on appelle la procédure accélérée:

La formulation "c'est ce qu'on" est maladroite. Je propose :

Après, intervient ce

accélérée :

une commission mixte paritaire

Tu parles au niveau du genre ou de la chambre ?

la définition d'une ordonnance, leur prise en compte et l'expiration de ces dernières

sa prise en compte et l'expiration de cette dernière

Or, l'ordonnance qu'il demandera l'habilitera à le faire durant un temps.

Le mot "temps" n'est pas assez explicite : demande-t-on une ordonnance pour une certaine durée (pendant laquelle on a le pouvoir législatif) ou pour certaines mesures (on demande juste ce pouvoir pour appliquer des lois bien définies) ?

Dans le premier cas, qu'est-ce qui empêche au gouvernement de demander une ordonnance pour une semaine et de faire passer (s'il l'obtient) n'importe quoi comme loi durant cette période ?

Elles prennent effet que durant

Elles ne

Ce serait chouette de donner des exemples concrets de projets/propositions de loi, de lois ordinaires, organiques et de finances. Par exemple, je ne vois pas trop ce que "régir l'organisation des pouvoirs publics" peut être.

Comment une loi est-elle votée et comment devient-elle officielle ?

même très long et quelquefois, même très très très long, pour les plus imposantes

Broutille, mais je dirais plutôt :

même très long et quelquefois, pour les plus imposantes, très très très long

Cela s'explique principalement par une chose, avant

chose : avant

et rentre en vigueur et apparaisse

Je remplacerais un "et" par un "puis".

Avant tout : l'arrivée en commission !

le texte va d'abord être analysé dans la commission parlementaire la plus apte à le traiter

Comment détermine-t-on cette aptitude ? Tu n'as pas expliqué les différences entre Sénat et AN.

Quand la commission reçoit le texte, elle nomme

Puis la commission recevant le texte nomme

Il faut savoir, que les principaux amendements sont déposés lors des commissions et donc, par ses membres

C'est ce qu'on appelle alors, des amendements de séance

Ces derniers doivent cependant, s'adapter au texte que la commission chargée d'étudier la proposition ou le projet de loi, a élaboré.

Les vigules me semblent de trop.

ou même la suppression complète

suppression complète

de tout ou une partie d'un projet de loi

Ou d'une proposition de loi ?

qu'il vient soumettre aux députés ou aux sénateurs, et ces derniers par le vote de ces amendements modifient

députés ou sénateurs, lesquels modifient ce texte initial en ajoutant ou supprimant certaines dispositions par des amendements qu'ils auront votés.

plus de 1000 amendements ont été déposés et votés

Quand tu dis "votés", tu sous-entends "approuvés" ? Dans le cas contraire, un amendement déposé peut-il ne pas être voté (considéré en fait) ?

Et sur une période de six ans, les députés ont déposé plus de 27 000 amendements.

Six ans à partir de quand ?

Débattons !

Après que le texte soit passé

est passé (oui, c'est moche)

connue sous le nom de « loi Macron »

L'italique est en trop.

ce que sont ces débats dit

s

Une fois que la chambre choisie a fini son travail, soit le passage en commission

Oula ! Je n'avais pas compris ça. Pour moi, on avait cela :

• Projet de loi
• Commission
• Séance dans la 1è chambre
• Séance dans la 2è chambre
• etc.

arrivé en commission

arrivée

vote avant de la renvoyer l'autre chambre

à l'autre

lors de sa nouvelle arrivé

e

seul les articles modifiés sont à nouveau étudier

seuls

étudiés

le Président de la commission, conclu

commission conclut

et la loi est donc abandonné

e

Mais tu dis dans l'extrait précédent que l'AN a le dernier mot.

un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée

Tu ne dis pas ça toi, mais "Il peut cependant arriver certains cas où les deux chambres n'arrivent vraiment pas à se mettre d'accord".

Le vote et la promulgation de la loi

amendements déposés ont été voté

s

Je ne vais pas m'attarder là-dessus, puisqu'il n' y

n'y

Les députés ou les sénateurs, ont devant eux, trois

Virgules.

Ils votent donc simplement en appuyant sur un de ces trois boutons.

Et à quelles conditions la loi passe-t-elle ? Majorité relative ? Absolue ?

ce vote conclu à son adoption

conclut

Tu devrais faire un schéma pour résumer le cheminement d'une loi. Tu le commencerais dans le premier extrait, puis le complèterais au fur et à mesure qu'on apprend où la loi va transiter.

Encore mieux : donner un exemple rigolo de projet de loi fictif et simuler au fur et à mesure les étapes.

Ca fait bizarre, parce que tu répètes l'extrait précédent. Ce n'est à mon avis pas une bonne chose sur un tutoriel si court.

Merci !

Encore mieux : donner un exemple rigolo de projet de loi fictif et simuler au fur et à mesure les étapes.

C'était la manière utilisée par C'est pas sorcier pour présenter les institutions de la République.

Ah oui sinon je me disais, il manque peut-être un niveau de loi dans le tuto : les lois européennes. Que deviennent-elles? Passent-elles par l'approbation du Parlement français ? Le Parlement peut-il les rejeter ? Ou sont-elles inscrites de facto dans la loi française dès qu'elles sont votées à Bruxelles ?

Tu devrais faire un schéma pour résumer le cheminement d'une loi. Tu le commencerais dans le premier extrait, puis le complèterais au fur et à mesure qu'on apprend où la loi va transiter.

Vayel, excuse-moi mais y'a un truc qui me dérange dans la façon dont tu relis les tutoriels ou articles des gens sur le site.

Merci beaucoup pour tout le boulot que tu fournis, vraiment, mais je trouve que tu vas beaucoup trop loin dans tes remarques. Peut-être que ce n'est qu'un problème de forme, mais je remarque que souvent : d'une part tu prends ton cas de lecteur pour une généralité, d'autre part tu vas beaucoup trop loin dans la suggestion. Si je réagis ici c'est que c'est à mon sens flagrant pour ce tutoriel "si court" (sic) :

"Tu devrais" <-> "Tu pourrais par exemple".