Le vote d'une loi et l'Article 49-3

Bonjour à tous,

J'ai commencé (il y a 1 mois, 3 semaines) la rédaction d'un tutoriel dont l'intitulé est Le vote d'une loi et l'Article 49-3.

J'aimerai obtenir un maximum de retour sur celui-ci, sur le fond ainsi que sur la forme, afin de proposer en validation un texte de qualité.

Si vous êtes intéressé, cliquez ci-dessous

Merci d'avance pour votre aide

Merci Solid pour ton retour !

C'est vrai que j'ai plus ou moins oublié de parler de tout cela. Je dis, plus ou moins car certaines des choses que tu soulèves, j'y avais pensé mais pas forcément mis. Mais vu que tu les soulèves je vais voir pour les insérer.

Pour ce soir, j'ai déjà rajouter une partie où l'hypothèse serait que le CE nous renvoie le projet de loi avec un avis négatif (ce qu'il me semblait le plus simple à faire avec mon envie de ce soir !).

Je mettrai la bêta à jour quand j'aurai plus ou moins tenu compte de ton retour et de ceux qui se feront entre temps !

J'ai (presque) tout lu et voici mes commentaires:

Pour vous donner un petit aspect voilà une vidéo d'un débat en séance publique sur la loi dit

Je pense pas que ce soit super français. "Vous donner un petit aperçu", ou "aspect de quelque chose."

Tout d'abord, l'accord du Sénat est une obligation pour toutes les lois organiques qui lui sont relatives. Cette navette entre les deux Chambres, s'arrête lorsque que sénateurs et députés votent la loi, exactement dans les mêmes termes.

La première citation sous-entend que pour les lois ordinaires, l'accord du Sénat n'est pas obligatoire? C'est vrai, mais ce n'est pas précisé au dessus. Du coup dans la deuxième citation il faut expliquer que si les deux chambres sont en désaccord, sous certaines conditions (a verifier je ne me souviens plus exactement) c'est finalement les députés qui ont la décision, dû au fait qu'ils sont élus par suffrage direct contrairement aux sénateurs.

Les députés ou les sénateurs via trois boutons devant eux (pour, contre, blanc), votent.

Certains votes se font à main levée aussi. Et je trouve la syntaxe de la phrase peu agréable à lire.

Bon la vidéo un peu plus d'une heure,

Dure*

Il y'a plein d'autres petites fautes d'orthographes à corrigé, mais j'ai mis là ce qui me semblait le plus important.

Et je suis d'accord avec Solid, pour dire que même si l'idée est top, il manque un peu de contenu et d'informations.

Il manque un passage important apres celui-ci:

Mais alors, sénateurs comme députés doivent accepter cela, sans rien faire ? Non, absolument pas

Il faudrait preciser que JAMAIS une motion de censure n'a ete adoptee et aucune gouvernement n'a JAMAIS ete force a demissionner.
Il faudrait preciser que le 49-3 peut etre utilise plusieurs fois pour un meme texte de loi (5 fois pour le vote du deficit de 1990 !).
Il faudrait donner quelques chiffres: 83 utilisation du 49-3 depuis 1958. 0 motion adoptee. Cela fait une moyenne de 1,48 utilisation par an, ce qui est objectivement ENORME, surtout lorsque l'on a normalement la majorite dans les chambres (il faudrait cependant retirer Rocard avec ses 28 utilisations sur 37 mois d'exercice !).

On pourrait eventuellement rajouter quelques avis d'etrangers qui decouvrent cet article et sont assez scandalises que dans un pays democratique et civilise on puisse avoir ce genre d'article (radicalement different des pseudo-equivalents des autres pays europeens a la fois sur le fond comme sur la forme).

Bon, sinon c'est sympa et utile comme article.

Il faudrait preciser que JAMAIS une motion de censure n'a ete adoptee et aucune gouvernement n'a JAMAIS ete force a demissionner.

une vingtaine de motions ont été adoptées en ce qui concerne le 49.3, Rocard s'en souvient.

Deposees mais pas adoptees a ma connaissance. Si tu as d'autres sources, tu peux modifier Wikipedia pour l'ameliorer:

Le plus souvent, une motion de censure est déposée en réponse à l'usage de l'article 49.3 par le gouvernement. Son adoption entraînerait le rejet du texte et la démission du gouvernement. Cela ne s'est jamais produit et le 49.3 s'est montré d'une efficacité totale pour les gouvernements. Il ne s'agit cependant que de faire adopter le texte par l'Assemblée, pas par le parlement dans son ensemble. Source

EDIT: Apres une petite recherche, il semblerait qu'elle fut adoptee une fois:

Sous la Ve République, la motion de censure n’a été adoptée qu’une seule fois en 1962, à la suite du désaccord de la majorité parlementaire avec la réforme introduisant l’élection du président de la République au suffrage universel direct. En représailles, le président de la République a dissous l’Assemblée nationale. Le peuple ayant approuvé par référendum l’élection au suffrage universel direct du chef de l’État et ayant désavoué la majorité parlementaire au cours des élections législatives qui ont suivi la dissolution de l’Assemblée, l’équilibre des institutions s’est trouvé profondément modifié en faveur du Président de la République.
Source

Exemple tres interessant par ailleurs, montrant comment une nouvelle fois un referundum peut etre bafoue par une entitee representante du peuple. Mais c'est un autre debat.

La motion de censure adoptée en 1962 ne l'a pas été suite à un passage par l'article 49.3

Concernant Rocard, comme il ne disposait pas d'une majorité absolue mais d'une majorité faite grâce à plusieurs partis, c'était un moyen de faire passer les textes sans avoir besoin de faire de concessions multiples à tout le monde.

Je ne comprend donc pas pourquoi tu fais une moyenne à 1.48 utilisation par an en disant juste ensuite qu'il faut retirer Rocard et ses 28 utilisations, ce qui fait chuter la moyenne à environ 1 utilisation par an.

C'est d'ailleurs la période Raymond Barre (1976) - Pierre Bérégovoy (1993) qui a été la plus forte consommatrice à cause d'un décalage entre élections présidentielles et législative, entraînant un gouvernement n'étant pas de la majorité de l'Assemblée.

La motion de censure adoptée en 1962 ne l'a pas été suite à un passage par l'article 49.3

Merci de la precision. Comme je l'ai mentionne, c'etait un resultat d'une petite recherche au boulot ce matin. Les deux sources sont donc coherentes.

Concernant Rocard, comme il ne disposait pas d'une majorité absolue mais d'une majorité faite grâce à plusieurs partis, c'était un moyen de faire passer les textes sans avoir besoin de faire de concessions multiples à tout le monde.

Bien sur, je suis bien au courant de cela. Mais cela me fait plus me poser la question de probleme que pose notre systeme hybride mi-parlementaire mi-presidentiel qui n'est peut etre pas si adapte que cela a des mandats presidentiels moins, disons dirigiste pour etre gentil, que celui de De Gaulle.
Il y a beaucoup, mais alors beaucoup, dans les lois, a tous les niveaux (du plus insignifiant jusque dans la structure meme des institutions), des elements qui sont des reliquats du passe, dont le besoin pouvait se justifier par une situation ou un environnement par le passe mais qui posent des questions essentielles quelques decennies plus tard.

Je ne comprend donc pas pourquoi tu fais une moyenne à 1.48 utilisation par an en disant juste ensuite qu'il faut retirer Rocard et ses 28 utilisations, ce qui fait chuter la moyenne à environ 1 utilisation par an.

En fait, j'ai juste repris le chiffre de Wikipedia avant de regarder en detail et rajouter cette remarque par honnete intellectuelle en editant mon message. Malgre tout, quand on voit la taille et les implications des projets de lois qui sont passes au 49-3, je trouve qu'une utilisation moyenne d'une fois par an lorsque l'on exclu ce point extreme qu'est le mandat Rocard, montre encore une fois un probleme institutionnel plus grave, qui meriterait plus d'attention qu'il n'en a eu jusqu'a present. Et pour etre honnete, j'ai commence a me poser la question qu'a la vue des reactions effarees de collegues etrangers, de toute nationalite, a la decouverte de ce mecanisme.

Le problème ou plutôt savoir si le 49-3 pose un problème, je pense qu'il faut étudier pour quelle loi et quelle raison il a été utilisé.

Pour moi ces dernières années il a servi à faire passer des lois de réforme (qu'elles soient bonnes ou mauvaises n'est pas la question pour le moment) que je qualifierai de partisanes. On a donc une partie de l'Assemblée qui va être globalement contre par "principe" tandis que les sensibilités de la majorité ne vont pas forcément permettre d'avoir une majorité absolue car les grands partis (en l'occurence PS et UMP) sont fait de tendances diverses qui peuvent ne pas se rejoindre sur certains points. Et comme mentionné par Wikipédia, le 49-3 évite le blocage par le dépôt d'amendements bidon (virgules déplacées…).

Cela me fait penser au Parlement US où on ne peut interrompre un parlementaire qui parle et on se retrouve donc avec des sessions marathon de parlementaires qui lisent la bible et bloquent donc le travail parlementaire. (Il me semble qu'il y a eu une réforme récemment mais je ne suis pas sûr)

Alors oui il réduit le débat parlementaire, mais d'un autre côté je pense que le problème de l'utilisation du 49-3 sur la loi Macron, par exemple, est que la loi Macron est un texte fourre-tout qui touche à trop de domaines, il y a donc tellement de sensibilités "touchées" qu'il était de toute façon presque impossible de croire que le texte aurait pu passé sans des dépôts massifs d'amendement.

Mais depuis quelques années la politique devient tellement "communication" qu'un ministre ne sert qu'à faire une loi emblématique (et fourre-tout) qui portera son nom et qu'il mettra des mois à faire voter.

En réforme partisane, il y a eu celle de Raffarin en 2003 sur les conseillers régionaux et les élections européennes. Dès que l'on touche à la représentativité, c'est une foire d'empoigne entre les députés, d'une par entre chaque camps, et même au sein du camp majoritaire.

Des lois peuvent ne pas être partisane ?

Le blocage, ici, est surtout dû aux parlementaires PS qui sont conscients de n'avoir pas été élus pour faire passer des réformes néolibérales …

Bonjour à tous !

La beta du tutoriel a été mise à jour.

Merci pour vos relectures

Edit : j'ai principalement rajouter une partie sur les lois de finances au début, comme demandé par Solid. J'ai également parlé du cas où le projet de loi reviendrait avec un avis défavorable du Conseil d'État et, il me semble que c'est tout pour le moment.

Pour les lois de finances, si quelqu'un qui s'y connaît pourrait me relire, car je dois bien avouer que ces dernières ne sont pas mon fort, donc j'aimerai pas raconter de bêtise !

Haha, je n'en demandais vraiment pas tant. Bon, je vais relire tout ça.

En attendant, je voudrait juste revenir sur ta première phrase :

Vous, comme moi, comme votre voisin ou, comme quiconque vivant en France, devons respecter différentes règles. Ces règles se nomment : des lois.

En fait, c'est un abus de langage. On parle souvent des lois comme étant les règles de droit. Toutefois, les règles de droit ne comprennent pas que les lois, mais plusieurs autres sources, comme les décrets, les arrêtés, etc.

On doit donc respecter des règles de droit émanant d'autres institutions que le Parlement.

Je vais changer cela alors et voir comment je peux introduire le tout, aha !

Sinon, pour parler un peu loi :

• on peut dire qu'une loi peut ne pas être votée par le Parlement mais par le peuple (sous la IIIè République, Carre de Malberg considérait d'ailleurs que c'était le seul moyen que le Parlement ne confisque pas la souveraineté) => ce même Carre de Malberg qui a inspiré un peu la Constitution de 58. Ce qui a donné l'article 11 de la Constitution.

• Le justiciable peut, sous certaines conditions, dénoncer l'anti-constitutionnalité d'une loi via une question prioritaire de constitutionnalité.

• Le domaine de la loi est limité, certains domaines étant réservés au Gouvernement (rationalisation du Parlement d'inspiration de M.Debré). La séparation des pouvoirs n'est pas stricte.

Bon, je pense que je vais rajouter ces points et encore changer l'introduction puis, je l'enverrais déjà en validation, comme ça j'aurai également un retour d'un validateur (forme et contenu) !

N'hésitez pas, si vous avez encore des remarques, je suis entièrement preneur !

Edit : @Solid je ne sais pas si tu l'as déjà lu, mais je ne raconte pas trop d'ânerie sur la partie des lois de finance ?

Je n'ai pas tout lu, mais juste une remarque, quand j'ai regardé la partie sur l'examen en commission je me suis fait la réflexion suivante : "tiens ça serait bien de mettre des vidéos et les exploiter, me souvien quand j'avais regardé tel examen en commission".

Qu'elle ne fût pas ma surprise quand j'ai vu que c'est ce que tu avais fait en scrollant un peu plus bas : très bonne initiative à mon sens, bien joué

Les précisions que je donne un peu plus haut sont plus des compléments que ce que devrait contenir ton article je pense. Des compléments comme ça il y en a à la pelle. Après ça devient du droit constitutionnel …

Sauf pour l'art.11, en effet, je ne sais pas pourquoi tu n'en a pas parlé, tu précises quelque part que tu ne parles que des lois ordinaires et organiques, sans doute par manque de temps.

Pour l'intro, précise juste que tu parles des lois, pas besoin de sortir le blabla sur les règles de droit, ça pourra être le sujet d'un autre article / tuto.

Pour les lois de finance, je te dirais quand j'aurais lu, mais si tu as pris ça sur Wiki ça devrait être bon.

@Javier : Merci ! C'est vrai que je trouve pas mal d'illustrer tout ça avec des vidéos. Surtout avec tout ce texte.. Ça coupe un peu ! Et au contraire d'un tuto d'info où on peut manipuler un logiciel et faire joujou avec, ici.. il n'y a pas ça, donc j'ai mis des vidéos.

@Solid : C'est peut-être que des précisions mais je trouve pas mal de les intégrer dedans, principalement le référendum et donc le vote d'une loi par le peuple !

Pour les lois de finance, je me suis pas inspiré de Wikipédia, sinon j'y serai encore, aha.. Je me suis inspiré de deux page de ce site : Vie-publique.fr

Btw, tu pourras éventuellement faire un rapprochement de ce tuto avec ton tuto sur les institutions de la Vème Répu, par rapport aux pouvoirs législatifs (Parlement…), exécutif (rôles des chef de l'Etat et du gouvernement dans l'élaboration du législatif), et judiciaire (Saisie du Conseil constitutionnel par la question prioritaire, respect de la hiérarchie des normes …).

D'ailleurs, l'élaboration des lois découle de la Constitution, que ce soit sur les rôles des institutions, ou encore sur la loi elle-même (domaine de la loi, ordonnances, ordre du jour du Conseil des ministres …).

L'article 49-3 dont tu parles dans ce tuto peut d'ailleurs être mis en relation avec les institutions et leur fonctionnement : motion de censure, question de confiance, exécutif prépondérant sur le législatif, présidentialisation du régime, personnalité du chef de l'Etat ou celle du chef du Gouvernement importante (cf. Valls).

Bonjour à tous !

La beta du tutoriel a été mise à jour.

Merci pour vos relectures

Edit : Pas de grand changement ici. J'ai principalement rajouté les points que Solid a mentionné plus haut ! (C'est aussi la version que j'ai envoyé en validation !)

Sinon pour te répondre Solid, mon autre tutoriel je ne sais absolument pas quand je l'enverrai en validation, donc pour le moment je préfère éviter de faire des liens entre lui et ce que j'écris actuellement !