Attention que la DDH est, comme son nom l'indique, une déclaration de principes communs à tout Etat européen. Son pouvoir légal découle des lois qui respectent son principe (exemple : la législation pénale dont les articles sont de strictes interprétations) ainsi la latitude donnée doit (et est) être spécifiée dans des lois de niveau nationale (au besoin, appuyées au niveau européens de lois ou de décisions qui visent à harmoniser le tout). Par exemple (je ne cite pas toute la citation de Höd mais c'est juste pour illustrer),
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique
Les lois qui protègent les militaires (sites, technologies,…), les SR, les forces de l'ordre, les lois contre le terrorisme, etc.
au bien-être économique du pays
Les lois qui définissent le cadre de la lutte contre l'espionnage technologique et industriel, l'évasion fiscale, etc.
à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Les matières les plus communes : délits de vol, meurtres, etc.
à la protection de la santé,
Tels que l'on retrouve dans le droit médical, la législation relative à la sécurité sociale, etc.
à la protection des droits et libertés d'autrui
Droit à l'image, vie privée, propriété intellectuelle, etc. etc.
Tous ces points découlent de la DDH et dépendent purement du droit positif national même s'il y a une harmonisation au niveau européen (notamment en matière économique et de plus en plus en matière sociale, bien qu'il y ait de fortes oppositions). Le problème concernant la loi qui nous intéresse ici, ce n'est pas la latitude de la DDH puisque celle-ci n'a pas à être prise en considération toute seule, elle doit l'être par rapport à la législation actuelle (généralement, pour vérifier si elle respecte les principes édictés au risque de se retrouver devant la cour constitutionnelle ou la Cour européenne des droits de l'homme (j'en profite pour linker cet article : http://www.justice-en-ligne.be/article715.html ) ).
Le problème juridique qui se pose est que (et vous pouvez vérifier) pour chaque législation que j'ai cité, cela tombe toujours du ressort de la Justice (tribunaux du commerce, travail, première instance, etc.). Or, cette loi donne le pouvoir décisionnaire au Premier Ministre qui devient seul habilité à autoriser des mesures de surveillance et non, comme il le devrait, à un juge antiterroriste (qui est - je le rappelle - habilité à traiter ces matières) ou au Parquet, selon les cas. On note d'ailleurs que la France est le seul pays européen (à ma connaissance en tout cas) où les décisions de surveillance dépendent de fait du pouvoir exécutif (PM) et non du pouvoir judiciaire (comme en Belgique, en Italie, etc.). Même au Royaume-Uni, de mémoire, ça dépend des juridictions.
Ce qui n'est pas acceptable vu qu'il s'agit de mesures qui concernent de toute façon dans leurs objectifs du domaine pénal.
En ce qui concerne l'Europe, je rejoins Solid dans son propos :
2) Pour l'Europe, le problème n'est pas l'ue, mais le fait qu'elle ne soit pas démocratique. Rien n'empêche de réviser les traités et tout le droit primaire européen.
Le problème est qu'elle n'est pas assez démocratique. Nota bene : la législation européenne ne s'applique pas toujours d'elle-même. La plupart des décisions européennes doivent d'ailleurs être intégrées en droit interne.
