Création d'une association

Bonjour,

Avec quelques amis, nous avons un projet qui avance tranquillement et qui pourrait, à partir d'un moment, engendré des coûts (locations de serveurs et de noms de domaine, par exemple). L'idée est de fournir bénévolement et gratuitement (sans sources de revenue car pas d'affichage de pubs ou de vente de services premium, par exemple) un service. En plus de l'aspect financier, l'aspect légal pourrait aussi être de la partie : c'est ce qui arrive quand on commence à avoir des utilisateurs, etc.

Bref, pour plein de raisons, nous aimerions potentiellement mettre en place une petite association de quelques membres, dont les cotisations serviraient à payer les frais. Le but de l'association n'est pas de recruter, nous voudrions ainsi limiter l'entrée dans l'association pour que ce ne soit que sur « invitations », ou quelque chose s'en approchant. Une autre particularité est que nous sommes tous d'accords pour que celui à l'origine du projet garde un droit de décision final. Le but n'est pas de monter une sorte d'assemblée démocratique pour gérer le tout, mais d'avoir une base légale pour travailler.

Est-ce que toutes ces choses sont possibles au vue du droit français ? J'avoue ne pas m'être extrêmement renseigné encore, mais je profite de la particularité de ZdS pour avoir un peu une politique du moindre effort dans un premier temps : si vous avez des réponses à ces questions, n'hésitez pas à les partager, si vous ne savez pas, ne vous embêtez pas plus que ça !

Merci d'avance, en tout cas.

De ce que j'ai lu à droite à gauche, tu sembles avoir raison. Une association doit avoir un but licite qui ne se résume pas à partager des bénéfices et les membres doivent s'investir un minimum dedans, notamment au sein des assemblées générales… Sauf que j'imagine que le pouvoir réel donné à ces AG dépendent des status et qu'on peut donc garder le côté droit décisionnaire au président ;o.

Merci pour les réponses ! J'avoue que j'espérais que tu pointes le bout de ta truffe sur ce topic.

Laisser le CA prendre les décisions est une option plus viable sans forcément avoir un système plus ouvert.

Une question par rapport à ça. Y a-t-il quelque part des contraintes sur ce CA, sur les AG, leurs tenues, etc. Je n'ai rien trouvé sur le site en gouv.fr qui ressort tout le temps. Typiquement, nous aurions bien vu un trésorier et un président, par exemple (l'association finale ne devrait pas faire plus de cinq ou six membres, au moins au début).

Tu as toutes les infos de base que tu souhaites ici (+ menu de gauche) : https://www.associatheque.fr/fr/guides/fonctionner/organes_classiques.html

Merci pour les réponses ! J'avoue que j'espérais que tu pointes le bout de ta truffe sur ce topic.

J'ai entendu un renard parler de malfaiteurs alors je suis venu vérifier s'il n'y avait pas quelqu'un à mordre mais c'est pas le cas. Me suis fait avoir. Chui triste.

Je vois, je vois. Merci pour le lien, j'étais tombé sur ce site, mais j'avoue que j'avais loupé beaucoup de choses ; honte sur moi.

Autre chose qu'on a en tête : faire en sorte que les dévelopeurs du projets signent quelque chose (une sorte de contrat) qui donne la propriété du code à l'association. Nous envisageons de potentiellement libérer le code en cours de vie de l'association, mais une idée qui me plairait bien est qu'il serait écrit dans les satuts qu'en cas de dissolution de l'association, le code devrait être libéré.

Ce genre de petits trucs m'ont l'air tout à fait possible, c'est cool.

Merci pour ces détails supplémentaires :). Ça aide vraiment à avoir une idée de ce qui est possible ou non.

Autre chose qu'on a en tête : faire en sorte que les dévelopeurs du projets signent quelque chose (une sorte de contrat) qui donne la propriété du code à l'association.

Yep, comme le dit Dominus Carnufex, c'est faisable aussi. La loi ne restreint pas vraiment le mode de fonctionnement normal d'une association ou d'une société. Du moment que les règles générales se trouvent dans les statuts, que le but de l'association est licite, vous pouvez gérer l'association au quotidien comme bon vous semble. Généralement, ce genre de clause fait l'objet d'un contrat séparé (contrat d'exploitation de droits).

Pour ton histoire de droits d'auteur sur le code, c'est un peu plus compliqué. La partie simple, c'est que tu mettras dans le règlement intérieur que l'adhésion à l'assoc est subordonnée à la signature par le futur-membre d'un contrat qui transfère à l'assoc tous les droits patrimoniaux sur le code contribué au projet. Et il vous faudra avoir un tel contrat sous la main, pour le fournir à vos membres. La partie compliquée, c'est pour la libération de tout ça à la dissolution de l'assoc. Va falloir que j'y réfléchisse un peu plus.

Il y a peut-être une particularité française qui m'est inconnue, mais cela ne devrait pas spécialement poser de problème tant que c'est clairement indiqué dans le contrat/RI/statuts et que tout les développeurs s'engagent en connaissance de cause. La notion de volonté des parties a beaucoup d'importance en matière de contrats, en cas de litige, il faudra prouver qu'on n'avait pas connaissance de cette condition. Difficile à faire quand celle-ci est clairement expliquée et est clairement indiquée.

Dis-moi si je me trompe mais, lorsque l'association est dissoute et n'existe donc plus juridiquement, le contrat de cession des droits patrimoniaux devient caduc et les auteurs les récupèrent (un peu comme quand un éditeur refuse de réimprimer un livre qui s'est vendu jusqu'au bout des stocks). Il faut donc prévoir dans le contrat de cession qu'en cas de dissolution de l'association avant expiration des droits patrimoniaux, l'auteur s'engage à placer les œuvres précédemment cédées sous telle licence.

Sinon, si le contrat survit à la dissolution de l'assoc, alors la jouissance des droits patrimoniaux fait partie des biens de l'assoc et doit donc être cédée gratuitement à une autre entité à but non lucratif, ce qui pose la question de comment obliger cette entité à libérer le code.

Je me fourvoie quelque part ?

Dis-moi si je me trompe mais, lorsque l'association est dissoute et n'existe donc plus juridiquement, le contrat de cession des droits patrimoniaux devient caduc et les auteurs les récupèrent (un peu comme quand un éditeur refuse de réimprimer un livre qui s'est vendu jusqu'au bout des stocks). Il faut donc prévoir dans le contrat de cession qu'en cas de dissolution de l'association avant expiration des droits patrimoniaux, l'auteur s'engage à placer les œuvres précédemment cédées sous telle licence.

Bien sûr, c'est d'ailleurs mon propos :

cela ne devrait pas spécialement poser de problème tant que c'est clairement indiqué dans le contrat/RI/statuts et que tout les développeurs s'engagent en connaissance de cause

Du moment que c'est prévu dans le contrat, ça ne devrait pas poser de pépins. Le contrat avec l'association ne peut survivre à celle-ci vu que l'association est partie au contrat. Dans ce cas là, le contrat est atteint de nullité puisque l'une des parties au contrat cesse d'exister (à moins qu'une entité tierce se manifeste comme repreneur mais cela veut dire nouveau contrat) et la propriété reviendrait aux auteurs (puisque le contrat d'exploitation cesse d'exister) mais j'avoue que c'est un cas de figure que je n'ai jamais connu et cela ne nous est pas enseigné à l'école.

Légalement, l'association peut être auteur d'une œuvre collaborative de ses membres (Article L113-2 du code de la propriété intellectuelle). Il suffit que les auteurs signent leur œuvre au nom de l'asso. En cas de dissolution de l'asso, je ne me souviens plus ce qui arrive au code, mais il ne peut pas revenir aux collaborateurs. A priori, les ayants droit continuent à jouir de leurs droits pendant 70 ans après l'année de publication article L123-2, après quoi l'œuvre est dans le domaine public. Il faut donc penser à accorder des licences d'utilisation avant de dissoudre l'association.

Oui, ce qui peut se passer en cas de dissolution de l'asso peut faire l'objet du contrat d'exploitation (et ça l'est souvent pour les sociétés, les clauses de licence sont inclues dans le contrat d'exploitation). C'est ce dont on parlait avec Dominus Carnufex.

Maintenant, en effet, si l'association est considérée comme auteure, le code ne peut revenir aux collaborateurs mais il est possible - avant la dissolution effective - de rédiger un contrat de licences pour permettre aux collaborateurs et/ou tout tiers de récupérer et d'utiliser le code.

Grâce à tous vos conseils, j'ai pu accoucher d'un premier jet. J'attends les retours des gensses pour avoir leur avis. Comme l'association sera petite, j'ai prévu une seule catégorie de membres. Tous les membres peuvent participer aux Assemblées Générales. À chaque Assemblée Générale ordinaire, un Bureau (qui doit comprendre au moins un Président et un Trésorier, mais qui peut comprendre d'autres gens selon l'état du Règlement intérieur) est désigné. Je ne sais pas si cette organisation leur ira, on va dire que la partie Statut n'est pas ce qui les motive le plus :').

On hésite entre deux solutions pour le code source. Soit les contributeurs continuent de garder la possession de leur code source mais s'engage à fournir une licence d'utilisation à l'association. Soit l'inverse, l'association possède le code mais s'engage à fournir une licence aux dev sur leurs contributions pour qu'ils puissent utiliser tout ça à l'extérieur du projet de l'asso.

Merci encore, en tout cas !

Dans ce cas là (licence type GPL), ça veut dire qu'on doit fournir les sources des composants logiciels qui seront utilisées directement par nos utilisateurs au moins à ceux qui nous les demande, non ?

C'est exact. Si ça vous gène, il va falloir écrire un accord de licence correspondant à votre besoin particulier.

Ce n'est pas tant sur le long terme (la libération du code est souhaitée), que sur le court terme (on ne veut pas forcément que ça le soit dès la sortie).

Merci pour les précisions, en tout cas.